Mise à jour le 01/10/2026
La présente Politique de confidentialité vise à expliquer en toute transparence les règles de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel réalisés par l’association La Sauvegarde du Nord (ci-après « l’Association ») dans le cadre du site internet « https://fondsdedotationsdn.fr » et des activités du Fonds de dotation La Sauvegarde du Nord (ci-après « le Fonds de dotation »), conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« loi Informatique et Libertés ») et aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Créé en 2013, le Fonds de dotation a pour mission de développer les capacités d’innovation et d’initiative de l’Association, tout en diversifiant ses modes de financement. Il réunit des donateurs, des entreprises mécènes et des partenaires engagés autour des projets menés par l’Association en faveur des personnes qu’elle accueille et accompagne.
La présente politique s’adresse aux personnes qui consultent le site internet ou qui sont en relation avec le Fonds de dotation : donateurs, organisations mécènes et partenaires, participants à ses événements et destinataires de ses communications.
Les traitements relatifs aux personnes accueillies ou accompagnées par les établissements et services de l’Association, ainsi qu’à ses salariés et à ses bénévoles, font l’objet d’une information spécifique qui leur est communiquée directement. Ils ne sont pas décrits dans la présente politique.
Le site internet contient des liens vers les sites de l’Association et de ses partenaires, ainsi que vers les réseaux sociaux sur lesquels le Fonds de dotation dispose de comptes. L’Association ne saurait être tenue responsable des traitements de données mis en œuvre par ces partenaires et réseaux sociaux.
La présente politique est susceptible d’être modifiée en fonction des évolutions légales et réglementaires, de la doctrine de la CNIL et des activités de l’Association. Nous vous invitons à en prendre régulièrement connaissance ; la date de sa dernière mise à jour figure en tête du présent document.
I. La Sauvegarde du Nord, responsable du traitement des données personnelles
Le responsable du traitement est l’organisme qui détermine les finalités et les moyens des traitements de vos données personnelles.
Pour l’ensemble des traitements présentés dans la présente politique, se qualifie en tant que responsable du traitement : l’association La Sauvegarde du Nord (ADNSEA), association régie par la loi du 1er juillet 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 775 624 679, dont le siège social est situé Parc du Pont Royal, Bâtiment G, 251 avenue du Bois, 59130 Lambersart.
L’Association a désigné un délégué à la protection des données (DPO). Vous pouvez le contacter à tout moment par courriel, à l’adresse cil@lasauvegardedunord.fr, ou par courrier postal adressé à La Sauvegarde du Nord, « À l’attention du délégué à la protection des données », Parc du Pont Royal, Bâtiment G, 251 avenue du Bois, 59130 Lambersart.
II. Les engagements de La Sauvegarde du Nord sur la protection des données
Lors de tout traitement de données personnelles, l’Association s’engage à respecter les principes suivants :
- Le principe de licéité, de loyauté et de transparence: les données à caractère personnel sont traitées de manière licite, loyale et transparente à l’égard des personnes concernées ;
- Le principe de limitation des finalités: les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec celles-ci ;
- Le principe de minimisation: seules sont collectées les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies ;
- Le principe d’exactitude: les données sont exactes et, si nécessaire, tenues à jour ;
- Le principe d’une durée de conservation limitée: les données sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
- Le principe de sécurité et de confidentialité: les données sont traitées de façon à garantir leur sécurité, au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Vos données ne font l’objet d’aucune vente, location ou cession à des tiers à des fins commerciales. Elles ne donnent lieu à aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant de manière significative.
III. Les traitements de données personnelles liés au Fonds de dotation
L’Association est amenée à traiter vos données personnelles lorsque :
- Vous faites un don au Fonds de dotation ;
- Vous engagez votre organisation aux côtés du Fonds de dotation ;
- Vous vous inscrivez ou participez à l’un de nos événements ;
- Vous êtes destinataire de nos communications ;
- Vous interagissez avec nos réseaux sociaux.
1. Dons au Fonds de dotation
Finalités du traitement :
- Enregistrer et encaisser vos dons et les affecter, le cas échéant, au projet que vous avez choisi de soutenir ;
- Établir et vous adresser vos reçus fiscaux ;
- Vous remercier et vous informer de l’utilisation de votre soutien ;
- Vous adresser de nouveaux appels à la générosité ;
- Enregistrer et respecter vos demandes de ne plus être sollicité(e).
Base légale du traitement : Le traitement de vos données repose sur l’exécution de votre don, sur le respect des obligations légales comptables et fiscales de l’Association, notamment pour l’émission des reçus fiscaux, et sur son intérêt légitime à entretenir la relation avec ses donateurs. Les sollicitations adressées par courrier électronique reposent sur votre consentement ou, si vous êtes déjà donateur, sur l’intérêt légitime de l’Association, sous réserve que vous ne vous y soyez pas opposé(e).
Données traitées : Les informations traitées sont vos civilité, nom, prénom ou raison sociale, vos coordonnées postales et électroniques et, le cas échéant, votre numéro de téléphone, le montant, la date et la périodicité de vos dons, le projet soutenu, l’historique de vos dons, ainsi que vos préférences de contact et vos éventuelles oppositions. Les données bancaires éventuellement nécessaires au paiement de votre don sont traitées exclusivement par les prestataires de paiement ; elles ne sont accessibles ni à l’Association ni au Fonds de dotation.
Durée de conservation des données : Vos données sont conservées pendant la durée de votre relation avec l’Association, puis pendant 3 ans à compter de votre dernier don ou de votre dernier contact. Les pièces comptables et les doubles des reçus fiscaux sont conservés pendant les durées imposées par la réglementation comptable et fiscale, soit jusqu’à 10 ans.
Destinataires des données : Seules les personnes habilitées des services de l’Association chargés du mécénat, de la communication et de la gestion administrative et financière ont accès à vos données. Le Fonds de dotation, bénéficiaire de votre don, est destinataire des informations nécessaires à l’émission de votre reçu fiscal. Vos données sont également traitées, le cas échéant, par nos prestataires agissant en qualité de sous-traitants (collecte des dons, routage et impression des courriers). Elles peuvent enfin être communiquées au commissaire aux comptes et, sur demande, à l’administration fiscale.
2. Engagement des organisations aux côtés du Fonds de dotation
Finalités du traitement :
- Identifier et contacter les organisations susceptibles de soutenir les projets de l’Association ;
- Échanger avec vous et vous proposer un projet correspondant à l’engagement que votre organisation souhaite porter ;
- Établir et suivre les conventions de mécénat ou de partenariat et les contreparties associées ;
- Organiser les actions solidaires menées avec votre organisation ;
- Valoriser, avec votre accord, l’engagement de votre organisation dans nos communications.
Base légale du traitement : Le traitement de vos données repose sur l’intérêt légitime de l’Association à développer les soutiens à ses projets et à suivre la relation avec ses partenaires, sur l’exécution des conventions conclues et, pour la diffusion de témoignages ou de photographies, sur le consentement des personnes concernées.
Données traitées : Les informations traitées sont les civilité, nom, prénom, fonction et coordonnées professionnelles de vos interlocuteurs, la dénomination et le secteur d’activité de votre organisation, l’historique de nos échanges, la nature et le montant du soutien, les contreparties et échéances prévues par la convention, ainsi que, avec votre accord, les témoignages, noms, fonctions et photographies destinés à être diffusés.
Durée de conservation des données : Ces données sont conservées pendant la durée de notre relation, puis pendant 3 ans à compter de notre dernier contact. Les conventions et pièces comptables sont conservées pendant les durées imposées par la réglementation, soit jusqu’à 10 ans.
Destinataires des données : Seules les personnes habilitées des services de l’Association chargés du mécénat et de la gestion administrative et financière ont accès à vos données, ainsi que le Fonds de dotation. Elles peuvent être communiquées au commissaire aux comptes. Les éléments de valorisation que vous avez acceptés sont accessibles au public.
3. Événements
Finalités du traitement :
- Gérer les inscriptions et vous adresser les confirmations et informations pratiques ;
- Organiser la logistique de l’événement (listes de participants, accueil, restauration, accessibilité) ;
- Suivre les présences ;
- Réaliser et diffuser, avec votre accord, des photographies et des vidéos de l’événement ;
- Vous adresser, à l’issue de l’événement, nos remerciements et les supports présentés.
Base légale du traitement : Le traitement de vos données repose sur l’exécution de votre inscription et sur l’intérêt légitime de l’Association à assurer le bon déroulement de ses événements. La captation et la diffusion de votre image reposent sur votre consentement.
Données traitées : Les informations traitées sont vos civilité, nom, prénom et coordonnées, votre organisme et votre fonction, l’événement concerné, le statut de votre inscription et votre présence, ainsi que, le cas échéant, les droits d’inscription acquittés et, avec votre accord, vos allergies alimentaires ou besoins d’accessibilité. Lorsque vous y avez consenti, votre image peut également être captée.
Durée de conservation des données : Ces données sont conservées le temps de l’organisation de l’événement et de son suivi, et au plus tard un an après celui-ci. Les informations relatives aux allergies et aux besoins d’accessibilité sont supprimées à l’issue de l’événement. Les pièces comptables liées aux droits d’inscription sont conservées pendant les durées légales. Les images sont utilisées pendant la durée prévue par votre autorisation.
Destinataires des données : Seules les personnes habilitées des services de l’Association chargés de l’organisation ont accès à vos données. Elles peuvent être communiquées aux partenaires et prestataires associés à l’organisation de l’événement (lieu d’accueil, traiteur, etc.), dans la limite des informations strictement nécessaires. Les images dont vous avez autorisé la diffusion sont accessibles au public.
Vous pouvez retirer votre autorisation de diffusion à tout moment pour l’avenir. L’Association cesse alors toute nouvelle diffusion et retire les contenus concernés de ses supports numériques dans la mesure du possible ; les supports imprimés déjà diffusés ne peuvent en revanche être retirés.
4. Communications
Finalités du traitement :
- Vous informer de l’actualité du Fonds de dotation et des projets soutenus ;
- Vous adresser nos invitations à nos événements ;
- Mesurer l’ouverture de nos courriels et la consultation des liens qu’ils contiennent, au moyen de pixels de suivi (images invisibles intégrées aux messages), afin d’améliorer le contenu et la pertinence de nos envois et de cesser d’écrire aux personnes qui ne les consultent plus ;
- Gérer les désabonnements.
Base légale du traitement : Le traitement de vos données repose sur l’intérêt légitime de l’Association à tenir informées de ses actions les personnes ayant manifesté un intérêt pour ses activités, notamment en prenant contact avec elle, en la soutenant ou en participant à l’un de ses événements, ou, le cas échéant, sur votre consentement.
Données traitées : Les informations traitées sont vos civilité, nom, prénom et adresse électronique, le cas échéant votre adresse postale, votre organisme et votre fonction, l’origine de votre contact et votre éventuel désabonnement. Sont également traitées les informations relatives à l’ouverture de nos courriels et aux liens consultés (date et heure d’ouverture, informations techniques relatives à votre connexion).
Durée de conservation des données : Ces données sont conservées jusqu’à votre désinscription ou à votre opposition, et au plus tard 3 ans à compter de notre dernier contact. Les informations relatives à l’ouverture de nos courriels sont conservées pour une durée limitée ; au-delà, seules des statistiques agrégées, ne permettant pas de vous identifier, sont conservées.
Destinataires des données : Seules les personnes habilitées des services de l’Association chargés du mécénat et de la communication ont accès à vos données. Elles sont également traitées par notre prestataire d’envoi de courriels, agissant en qualité de sous-traitant.
Chaque envoi comporte un lien vous permettant de vous désinscrire à tout moment. Vous pouvez également vous opposer à la mesure de l’ouverture de nos courriels en contactant le délégué à la protection des données à l’adresse cil@lasauvegardedunord.fr
5. Réseaux sociaux
Finalités du traitement :
- Publier nos actualités sur nos pages ;
- Répondre aux commentaires et aux messages qui nous sont adressés ;
- Modérer les contenus contraires aux règles de publication ;
- Suivre les statistiques d’audience de nos publications.
Base légale du traitement : Le traitement de vos données repose sur l’intérêt légitime de l’Association à faire connaître ses actions et à animer ses pages.
Données traitées : Les informations traitées sont vos nom ou pseudonyme et photographie de profil tels qu’ils apparaissent publiquement, le contenu de vos commentaires, messages et réactions, ainsi que les statistiques d’audience fournies par les plateformes sous une forme agrégée.
Durée de conservation des données : Les messages qui nous sont adressés sont conservés le temps nécessaire au traitement de votre demande. Les publications et commentaires restent accessibles sur les plateformes, selon leurs propres règles, jusqu’à leur suppression.
Destinataires des données : Seules les personnes habilitées des services de l’Association chargés du mécénat et de la communication ont accès à vos données. Les données sont également traitées par les plateformes concernées.
IV. Nos prestataires et les transferts de vos données
Dans le cadre de ses activités, l’Association est amenée à confier certaines de vos données à des prestataires de confiance.
Le recours à des sous-traitants
Pour vous fournir ses services, l’Association s’appuie sur des prestataires externes qui agissent en qualité de sous-traitants. Ces prestataires interviennent exclusivement pour son compte et sur ses instructions documentées, notamment pour :
- L’hébergement, la sécurisation et la maintenance technique du site internet ;
- La collecte sécurisée des dons ;
- L’envoi de nos communications par courriel ;
- La fourniture de nos outils de messagerie et de bureautique ;
- L’organisation logistique de nos événements ;
- L’impression et l’acheminement de nos courriers, notamment des reçus fiscaux.
Conformément à l’article 28 du RGPD, l’Association s’assure que chaque prestataire présente des garanties suffisantes. Le partage de données est encadré par des engagements contractuels qui imposent aux sous-traitants des obligations strictes en matière de confidentialité et de sécurité.
Les autres destinataires
Le Fonds de dotation La Sauvegarde du Nord est destinataire des informations nécessaires à la gestion des dons qui lui sont consentis et à l’émission des reçus fiscaux correspondants.
Vos données peuvent également être communiquées, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire, aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l’exige, ainsi qu’aux auditeurs et au commissaire aux comptes de l’Association dans le cadre de leurs missions.
L’hébergement et les transferts hors de l’Union européenne
L’Association privilégie des prestataires hébergeant et traitant vos données au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE).
Toutefois, certains outils techniques utilisés (par exemple les solutions de messagerie et de bureautique en ligne) peuvent impliquer un transfert de données en dehors de cette zone. Afin de garantir à vos données un niveau de protection équivalent à celui exigé par la réglementation européenne, ces transferts sont encadrés par l’un des mécanismes suivants :
- une décision d’adéquation de la Commission européenne reconnaissant au pays de destination un niveau de protection suffisant, telle que le cadre de protection des données UE–États-Unis (« Data Privacy Framework ») pour les entreprises américaines certifiées ;
- des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, assorties le cas échéant de mesures de sécurité complémentaires.
V. Vos droits « Informatique et Libertés »
Vous disposez de droits sur les données qui vous concernent. Ainsi, vous pouvez exercer :
- Votre droit d’accès
Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, d’y accéder et d’en obtenir une copie, conformément à l’article 15 du RGPD.
- Votre droit de rectification
Vous avez le droit d’obtenir la rectification des données inexactes vous concernant et de compléter les données incomplètes, conformément à l’article 16 du RGPD.
- Votre droit à l’effacement
Vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données dans les conditions prévues par l’article 17 du RGPD, notamment lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ou que vous avez retiré votre consentement, sous réserve des obligations légales de conservation auxquelles l’Association est soumise.
- Votre droit à la limitation du traitement
Vous avez la possibilité de demander la limitation du traitement de vos données dans les cas prévus par l’article 18 du RGPD, par exemple le temps de vérifier l’exactitude de données que vous contestez.
- Votre droit d’opposition
Lorsque le traitement repose sur l’intérêt légitime de l’Association, vous pouvez vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière, conformément à l’article 21 du RGPD. Vous pouvez en outre vous opposer à tout moment, sans avoir à vous justifier, à l’utilisation de vos données à des fins de prospection ou de sollicitation, y compris les appels à la générosité.
- Votre droit de retirer votre consentement
Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, conformément à l’article 7 du RGPD, sans que cela remette en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
- Votre droit à la portabilité
Lorsque le traitement repose sur votre consentement ou sur un contrat et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés, vous avez le droit, conformément à l’article 20 du RGPD, de recevoir les données que vous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.
- Votre droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès
Vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès, conformément à l’article 85 de la loi Informatique et Libertés.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant le délégué à la protection des données de l’Association :
Par courrier électronique : cil@lasauvegardedunord.fr
Par courrier postal, à l’adresse suivante :
LA SAUVEGARDE DU NORD – Siège social
À l’attention du délégué à la protection des données
Parc du Pont Royal – Bâtiment G
251 avenue du Bois
59130 Lambersart
En cas de doute raisonnable sur votre identité, des informations complémentaires pourront vous être demandées afin de s’assurer que la demande émane bien de vous. Une réponse vous sera apportée dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes ; vous en serez alors informé(e).
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 – www.cnil.fr.

